56e législature - 3e session
no. 66Loi abrogeant la Loi sur les petites créances
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nashwaaksis
Notes
Comité plénier et avancement des travaux - le 11 juin 2009